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27.07.2023 Rponse la consultation publique sur le projet de restriction concernant les composs alkyls per et polyfluors (PFAS) ELIPSO est l'association professionnelle qui reprsente les fabricants d'emballage plastique (rigide et souple) en France. Nos entreprises, prsentes sur tout le territoire franais, emploient 38 000 collaborateurs dans 320 entreprises (majoritairement des PME) pour un chiffre d'affaires annuel de 8,1 milliards d'euros. Les industriels que nous reprsentons sont pleinement conscients des enjeux lis aux PFAS et travaillent activement avec les autres acteurs de la chane de valeur pour se dsengager de l'utilisation de ces substances. Mais dans le mme temps, des dlais ncessaires au dveloppement et au dploiement des alternatives doivent tre prvus. Mme pour les quelques cas o une alternative existe, il convient de noter le dlai ncessaire la qualification et l'adaptation des sites de production pour la mise en oeuvre de ces solutions de substitutions. Par ailleurs, les chanes d'approvisionnement impliquent de multiples acteurs dont nos adhrents ne sont qu'un maillon. Le travail de substitution ncessite la contribution de tous, commencer par nos fournisseurs, et nous avons entam ce travail en lien avec eux. La future rglementation doit prendre en compte cette temporalit et ce maillage pour mener bien l'identification et la mise en oeuvre sur toute la chaine. Dans ce cadre, plusieurs lments sont souligner : La prsence de PFAS dans nos emballages peut varier en fonction de plusieurs facteurs, tels que le type de transformation, les processus de fabrication, les matriaux utiliss, les intrants et les auxiliaires de technologie. De plus, certaines matires utilises contiennent des polymres base de PFAS, comme le PTFE. Les PFAS peuvent galement jouer un rle en tant qu'auxiliaires de processus ou aides la production, par exemple dans les graisses et les lubrifiants, les tapis roulants, les agents d'ingraissabilit, les plans de travail et les articulations en tflon ; Pour les utilisations identifies, leur substitution n'est pas aussi simple qu'il n'y parat. Elle demande du temps et des efforts considrables ; Dans de nombreux cas, il n'existe pas encore d'alternatives viables pour certains usages spcifiques de notre secteur. Il est essentiel de comprendre que le temps industriel n'est pas toujours align sur le temps rglementaire. Cette transition requiert ; o Une analyse approfondie des solutions disponibles o Une planification des investissements ncessaires o Une mise en oeuvre grande chelle et un temps de dveloppement de projets significatifs o Il est galement important de considrer les arguments conomiques, tels que la perte de productivit et les cots lis la recherche d'alternatives, ainsi qu' l'adaptation des machines et des lignes de production, lorsque cela est ncessaire 27.07.2023 Il est noter qu'il existe des spcificits pour certains sous-secteurs : - Pour les matriaux en contact avec les denres alimentaires, nous demandons nous aligner sur les dlais octroys la production agroalimentaire afin de garantir une transition efficace dans toute la chaine de valeur (6.5 ans aprs l'entre en vigueur). - Dans le secteur mdical, des efforts sont galement dploys pour trouver des alternatives aux PFAS, mais il ncessite un dlai non ngligeable de validation et mise en oeuvre ; Nous soutenons la demande de drogation pour 12 ans pour le secteur medical devices . Tout en demandant ce que les secteurs tel que pharmaceutical products for human end veterany use et packaging for non-sterilised medical devices soient galement pris en compte. - Dans les quelques cas trs spcifiques o des alternatives existent, et des travaux de qualification technique ont dj commencs, il reste encore faire pour valider la performance des alternatives dans les applications finales des clients, valider le comportement des nouveaux additifs sur les grands volumes de production (stabilit lors de campagnes industrielles), mettre en place les chaines logistiques d'approvisionnement ; Il faut galement souligner que la responsabilit ne peut pas reposer uniquement sur les fabricants : - Les industriels dpendent des fournisseurs et fabricants de matires premires pour trouver des alternatives aux PFAS. Lors du dveloppement d'alternatives, il est important de reconnatre que ces solutions peuvent avoir des proprits diffrentes qui ne rpondront pas ncessairement aux exigences du march ; Lorsqu'un changement de formulation est envisag, il est ncessaire de mener des essais et d'ajuster les lignes de production, pour minimiser l'impact sur la qualit des produits ; - Pour chaque secteur d'activit identifi, il convient aussi de tenir compte de tous les lments ncessaires la fabrication des articles : quipements (machines, lubrifiants..), activit de R&D, contrle qualit. Cette transition requiert une mise en oeuvre l'chelle industrielle dont l'adaptation des machines et des lignes de production. La problmatique des mthodes analytiques : Nous soulevons galement la problmatique de l'analyse des PFAS, dans la mesure o il n'existe pas de mthode claire et normalise au niveau de l'UE pour tester la prsence et la quantification des PFAS. En pratique, mesurer la teneur en fluor n'est pas si simple que cela. La mthode la plus communment utilise actuelle est la mesure du TOF (Total Fluorine) mais elle est ralise par trs peu de laboratoires aujourd'hui. Elle ne diffrencie pas les sources de fluor et les concentrations de fluorure organique total (TOF) dans les FCM peuvent tre plusieurs fois suprieures la somme des PFAS individuels mesurs. Cela peut s'expliquer soit par des PFAS non polymres qui ne sont pas mesurs individuellement, soit par la prsence de polymres selon le rapport de l'OECD de 2021. Nous appelons une meilleure dfinition de mthodes analytiques standardises pour la bonne mise en oeuvre d'une telle restriction. 27.07.2023 En conclusion, nous sommes rsolus relever les dfis lis aux PFAS et travailler de manire proactive pour trouver des alternatives durables. Nous reconnaissons que cela demande du temps, des ressources et une collaboration troite avec nos partenaires de la chane de valeur. Notre objectif est de contribuer un avenir o nos emballages rpondent aux normes les plus leves de protection de l'environnement et de la sant publique, tout en garantissant la prennit de notre industrie.