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Projet de reponse du Ministere des Armees a la consultation publique sur le dossier Annexe XV du projet de restriction PFAS 25/09/2023 Lea Goux M @intradef.gouv.fr Pays : France n Autorite competente d'un Etat membre : Ministere des Armees, France. SECTION jjal lin tiels I. Commentaires generaux Select the relevant boxes that cover the content of your comments and provide your non-confidential comments below, (maximum 63 999 characters) 7 Scope or restriction option analysis 7 Hazard or exposure 7 Environmental emissions 7 Baseline 7 Description of analytical methods W,. Information on alternatives 7 Information on benefits Other socio economic analysis (SEA) issues W,. Transitional period W,. Request for exemption 1. Les systmes d'armes et le secteur de la dfense Le Ministre des Armes en France, comme les autres Ministres de la dfense des Etats-membres de l'Union europenne, constitue le maillon final de la chane d'approvisionnement du secteur de la dfense. Compte-tenu de la complexit des systmes de dfense, (un aronef comporte plusieurs millions de pices), cette chane d'approvisionnement est constitue de nombreux niveaux, et s'appuie sur diffrents domaines d'expertise au sein de la base industrielle et technologique de dfense : essentiellement le naval, le terrestre, l'aronautique et le spatial, et le domaine transverse des missiles, armes et munitions. Ces domaines utilisent un ventail extrmement large de technologies utilisant des PFAS, comme l'lectronique, la rfrigration, les textiles techniques, vtements professionnels (incluant les quipements de protection individuels), la pyrotechnie, le nuclaire. Les quipements du secteur de la Dfense sont donc particulirement concerns par le projet de restriction. Les travaux de recensement conduits par la Direction Gnrale de l'Armement (DGA) depuis 2021 s'appuyant sur ses principaux fournisseurs directs ont montr le recours de nombreux usages des PFAS, malgr le caractre actuellement trs partiel des obligations de communication dans la chane d'approvisionnement portant sur les PFAS viss par le projet de restriction (fiches de donnes de scurit et article 33 de REACH). Un tel rsultat n'est pas surprenant : les systmes de dfense consistent en effet en un assemblage d'quipements ou de produits qui proviennent de diffrents secteurs qui utilisent des PFAS. Certains de ces secteurs sont voqus ci-dessus et le dossier annexe XV du projet de restriction confirme une telle utilisation pour chacun de ces secteurs. La spcificit des systmes d'armes est qu'ils doivent oprer dans des environnements trs svres, notamment en termes de sollicitations mcaniques et gammes de temprature de fonctionnement et en stockage. Ils doivent aussi pouvoir protger les forces armes contre des agressions multiples, en particulier nuclaires, radiologiques, biologiques et chimiques. Ils requirent les meilleures technologies disponibles afin d'atteindre les plus hautes performances, la robustesse et la fiabilit pour disposer d'un avantage dans les combats. L'ensemble des systmes d'armes a donc recours aux PFAS pour leurs nombreuses proprits uniques, que ce soit la tenue en temprature, la rsistance aux agressions chimiques, la tenue mcanique, le faible coefficient de frottement, l'isolation lectrique, leur constante dilectrique, l'usage comme fluide frigorigne. Ils sont utiliss dans nombre de composants, sous-ensembles ou ingrdients de base (en tant que rfrigrants, agents d'extinction, cbles, composants lectroniques, tuyaux hydrauliques, joints et autres pices d'tanchit, lubrifiants, adhsifs, mastics ...), ou dans les procds de fabrication (les revtements et traitements de surface, le dmoulage des explosifs, le brasage en phase vapeur de cartes lectroniques ...). Les systmes d'armes doivent en outre tre maintenus en condition oprationnelle (MCO) pendant toute leur dure de vie, qui peut tre trs longue. Des quipements tels que des btiments de surface, des sous-marins, des avions de chasse ou des chars d'assaut ont une dure de vie de l'ordre de 40 ans. Il convient ds lors de veiller ce que la future restriction sur les PFAS ne remette pas en cause, par des effets directs ou indirects, les performances des systmes de dfense et leur MCO pendant toute leur dure de vie. 2. Les enjeux du projet de restriction tel que prsent pour le secteur de la dfense De manire gnrale, le Ministre des Armes constate que le projet de restriction revt un champ d'application extrmement large, en raison de la dfinition retenue pour les PFAS : les substances concernes sont trs nombreuses, et tous les usages des PFAS sont viss par l'interdiction de trs rares exceptions. Certaines applications de niche ou technologies spcifiques ne sont pas exclues du champ de la restriction, sans que le dossier annexe XV n'apporte les justifications ni n'value les impacts de telles interdictions. A titre d'exemple : En l'tat actuel du projet du de restriction, des compositions pyrotechniques au magnsium, Teflon et Viton (MTV) utilises pour la protection notamment des aronefs seraient interdites de fabrication, sauf octroi d'exemptions dfense au titre de l'article 2 paragraphe 3 de REACH (cf. ci-dessous). Des revtements indispensables la synthse ou la fabrication des substances explosives ou compositions pyrotechniques utilises dans diffrentes munitions le seraient galement. Les PFAS sont galement utiliss dans la fabrication d'un certain nombre de composants lectroniques dont certains sont critiques pour les systmes d'armes, mais le projet de restriction ne prvoit aucune drogation l'interdiction de production, mise sur le march et utilisation de tels composants. En outre, la recherche d'alternatives n'a pas eu lieu pour la grande majorit des applications dfense. Depuis la stratgie europenne sur les produits chimiques durables publie par la Commission europenne en 2020, des travaux de recherche d'alternatives n'ont globalement pas t engags par le secteur de la Dfense, mme si des initiatives ont t lances dans les domaines du textile et des mousses d'extinction de feux d'hydrocarbures (hors primtre de la restriction). Ces initiatives sont la consquence de projets de restriction antrieurs au projet de restriction universelle des PFAS. Sur l'ensemble des PFAS viss par le projet de restriction, les travaux d'identification des alternatives n'ont pas encore t mens pour notre secteur ; ils ont seulement t initis la faveur de ce projet de restriction ; a fortiori, s'agissant de la qualification des alternatives ventuelles, celle-ci n'a pu dbuter pour nos applications. Il n'est donc pas possible de se prononcer de manire gnrale sur leur acceptabilit en termes de performances techniques, et cela prendra du temps dans les cas o des alternatives prometteuses existeraient. Dans d'autres cas, les PFAS remplacent des produits qui parfois posent des problmes de scurit ou de dure de vie. Revenir en arrire pour ces cas se ferait au dtriment de qualits intrinsques des substances assurant le niveau de performance oprationnelle recherch et au dtriment de la scurit des utilisateurs. Pour la grande majorit de nos applications, il n'y a globalement pas de substituts acceptables identifis ce stade. De ce fait, au regard de la dure de vie des quipements dfense, les dures prvues pour les diffrentes drogations - confirmes ou potentielles - semblent insuffisantes pour notre secteur. De surcroit, la dure courte des drogations par rapport la dure de vie des systmes d'armes couple l'impact large du projet de restriction laisse prsager une impossibilit assurer le MCO de ces systmes sur toute leur dure de vie, dans le respect des conditions de leur qualification ou de leur certification initiale, lorsque leur dfinition initiale ncessite l'utilisation de PFAS. Cette difficult s'applique galement l'importation de certaines pices d'aronefs ou de consommables qualifis et certifis contenant des PFAS ncessaires pour l'entretien d'aronefs fournis par des pays tiers, qui ne serait plus possible l'expiration des drogations affrentes, alors que certains aronefs sont au dbut de leur service. Il convient galement de prciser qu'en amont d'une longue dure de vie, les systmes d'armes font souvent l'objet de dveloppements s'talant sur plusieurs annes, avec l'issue du dveloppement une phase de qualification, ventuellement suivie d'une phase de certification auprs d'autorits nationales, europennes ou extra-europennes suivant le type de matriel. Pour notre secteur et en fonction du type de matriel, cela rend d'autant plus faible la dure utile des drogations proposes ce stade par le projet de restriction. 3. Demandes pour une restriction prenant en compte les enjeux du secteur de la dfense Le Ministre des Armes demande ce que la restriction sur les PFAS permette, comme l'envisage la Stratgie europenne sur les produits chimiques durables, de ne pas interdire les usages des PFAS qui sont essentiels pour le fonctionnement de la socit. Or la Dfense des citoyens europens et de leurs Etats contre les menaces extrieures est juge essentielle pour le fonctionnement de la socit, ce qui implique que les Etats soient en capacit de produire et entretenir des systmes d'armes garantissant leur scurit et la dfense de leurs intrts essentiels. Pour le Ministre des Armes, les drogations suivantes doivent tre considres dans la restriction : Drogations pour les applications essentielles de la dfense Drogation Usages non couverts par le dossier Annexe XV Missiles, munitions, systmes ou sous-systmes contenant des substances explosives ou pyrotechniques et leurs constituants pour les forces armes ; Moyens de synthse, de mise en oeuvre, de fabrication et de contrle pour la production de substances explosives ou de matires pyrotechniques, munitions et missiles pour les forces armes Usages globalement couverts par l'Annexe XV : Textiles des quipements individuels et collectifs conus spcifiquement pour les forces armes, agents d'imprgnation pour la rimprgnation de ces textiles, textiles pour la filtration et les mdia de sparation entre milieux utiliss dans les applications militaires hautes performances. Dure de la drogation : jusqu'en 2040. + clause de rexamen pour valuer les besoins restants aprs 2040, notamment pour le maintien en conditions oprationnelles Justification Usage de PFAS pour lequel aucune alternative n'a t identifie ce stade, notamment : - Revtement de missiles et munitions ; - Oxydant dans les compositions pyrotechniques, notamment les compositions magnsium, Tflon, Viton ; les compositions retard ; les compositions traantes ; - Substances explosives ; - Lubrifiant solide ; - Pices de munitions Usage pour lequel aucune alternative n'a t identifie ce stade dans les revtements ou protection des outils de production (synthse, mise en oeuvre fabrication et contrle) des parties de missiles et munitions en contact avec les matires nergtiques, notamment fin de scurit, de facilitation du dmoulage et de conservation de la forme des matires explosives. Les PFAS sont utiliss dans la fabrication d'uniformes militaires afin de garantir ses utilisateurs le niveau de protection requis par les impratifs oprationnels. Du fait des proprits hydrophobes et olophobes des PFAS, ces substances sont utilises dans les tenues de protection au risque nuclaire, radiologique, biologique et chimique (NRBC) pour lesquels il n'existe pas l'heure actuelle d'alternatives permettant d'offrir le niveau de protection requis contre ce risque. Drogation Justification Les PFAS sont galement utiliss pour d'autres applications. Les solutions de substitution actuelles ne rpondent pas aux exigences militaires ce stade. Extension de la drogation potentielle 5.dd sur les rfrigrants et climatisations mobiles (MAC) dans les vhicules dans les applications militaires : - Champ d'application : vhicules, navires de guerre et navires auxiliaires (incluant les sous-marins), aronefs. ; Dure de la drogation : jusqu'en 2040 + clause de rexamen pour valuer les besoins restants aprs 2040, notamment pour le maintien en conditions oprationnelles Or les drogations 5.b et 5.c du projet de restriction ne s'appliquent que dans le champ d'application du rglement (UE) 2016/425, qui exclut les quipements de protection individuelle (EPI) conus spcifiquement pour les forces armes ou pour le maintien de l'ordre . En outre, une drogation spcifique relative l'ensemble des usages militaires (textiles, agents d'imprgnation, filtres et membranes) plutt que plusieurs drogations clates apporterait plus de clart au texte. Drogation spcifique pour la gnration de froid dans les porteurs militaires, compte-tenu des contraintes militaires dj nonces par l'annexe XV : - Production de froid dans les btiments de surface et sous-marins, notamment pour certaines installations techniques comme la propulsion, pour la rfrigration des vivres, la climatisation, ... - Refroidissement des systmes lectroniques sensibles Drogation gnrale pour les autres usages militaires des PFAS Hors demandes de drogation ci-dessus : - Certains quipements structurants des Production, mise sur le march, utilisation et forces armes en cours de dfinition et maintien en conditions oprationnelles des tablis sur les technologies actuellement quipements militaires mis sur le march disponibles ne sont livrs au Ministre jusqu'en 2040 des Armes qu'aprs un long processus de conception et de fabrication ; + clause de rexamen pour valuer les besoins - Aucune alternative pour les lubrifiants restants aprs 2040, notamment pour le utiliss dans les quipements militaires, maintien en conditions oprationnelles en particulier les aronefs, n'a t identifie ce stade - Aucune alternative pour les applications fortes contraintes lectriques et mcaniques des systmes militaires n'a t identifie ce stade ; - Aucune alternative pour les diffrents types de capteurs sans pertes de performance n'a t identifie ce stade, alors que certains composants Drogation Justification lectriques et lectroniques contiennent des PFAS ; - Aucune alternative pour Les cartes lectroniques hyper frquence (HF) n'a t identifie ce stade, sans pertes de performance ; - Plus gnralement, la disponibilit d'armements et la recherche de supriorit oprationnelle des forces armes est un enjeu majeur pour la protection des populations, ce qui impose au vu du vaste primtre du projet de restriction de donner de la visibilit sur la possibilit d'utiliser et de maintenir en conditions oprationnelles les matriels en cours de conception avec des PFAS et dont la mise sur le march pourra n'intervenir que dans plusieurs annes. La disponibilit des pices dtaches doit pouvoir tre assure au-del de 2040. - Une telle drogation pour le secteur de la dfense est de nature donner de la visibilit au niveau europen sur la poursuite contrle de l'utilisation de substances PFAS pour ce secteur ; cette visibilit donne aux fabricants de PFAS permettra de limiter les risques pour la scurit d'approvisionnement du secteur de la dfense de ces substances essentielles Tableau 1 Drogations pour les applications essentielles de la dfense Considrations socioconomiques La dfense constitue souvent, en comparaison du secteur civil, un march de niche, malgr le nombre significatif de personnes employes dans le domaine. Par exemple, le volume des connecteurs produits pour les usages militaires est trs faible par rapport celui que les connecticiens produisent pour le domaine civil. Il importe donc pour le secteur de la dfense que les nombreux acteurs de sa chane d'approvisionnement puissent disposer d'une visibilit long terme et de dbouchs suffisants pour ce march de niche. C'est pourquoi des drogations spcifiques et transverses concernant notre secteur doivent tre tudies. Par ailleurs, le Ministre des Armes souligne les consquences conomiques du projet de restriction. Les recherches d'alternatives, les phases de qualification et de certification le cas chant, entraneront des cots importants pour l'ensemble du secteur de la Dfense, du fait du nombre d'applications des PFAS utiliss par la Dfense, du nombre de substances concernes et du caractre remarquable des proprits des PFAS qui rendront ardue leur substitution. Au demeurant, il ressort ce stade en l'tat des connaissances et dans certains cas de fortes difficults voire une impossibilit l'ensemble des PFAS dans les applications militaires. Sans drogations pour la Dfense et telle que formule le dossier annexe XV, la restriction est susceptible d'entraner des pertes de capacit oprationnelles importantes, qui ne peuvent tre envisages. Or la recherche de supriorit stratgique est essentielle pour assurer l'objectif de dfense des citoyens face aux agressions extrieures. Sur les thtres d'opration, accepter de diminuer les performances de nos matriels revient mettre en danger la vie des soldats face aux ennemis, qui ne sont pas soumis aux rgles de REACH pour la fabrication de leurs matriels. Le Ministre des Armes rappelle par ailleurs que le mcanisme d'exemption dfense prvu par l'article 2 paragraphe 3 du rglement REACH ne constitue qu'une solution de dernier recours pour le secteur, puisque ce mcanisme ne permet pas d'viter les ventuels effets d'viction du march d'une substance suite l'interdiction de tout ou partie des usages de cette substance via le rgime de restriction ou son inclusion dans le rgime d'autorisation REACH. Les industriels de la Base industrielle et technologique de dfense (BITD) et le Ministre des Armes sont proccups par un tel effet d'viction sur une part importante de la famille des PFAS, du fait du champ d'application trs large du projet de restriction et des annonces d'arrt de production de certains fabricants de PFAS. Enfin, le Ministre des Armes souligne l'effet dltre caus par l'abandon de la production de familles de PFAS pour lesquels les producteurs estimeraient ne plus avoir de dbouchs conomiques suffisants. En conclusion, les PFAS sont essentiels pour la dfense et leur recours doit de faon gnrale tre prserv l'aide des drogations demandes supra Un nombre trs important d'usages des PFAS ne dispose pas d'alternatives identifies ce stade pour les quipements de dfense. Aujourd'hui, sans ces substances, certains matriels ne peuvent plus tre fabriqus. Par exemple les leurres infrarouge (compositions MTV), sans lesquels il n'est pas possible de protger les aronefs de combat contre les ennemis, lesquels ennemis en retireront un trs grand avantage tactique. D'autres quipements comme les aronefs ne pourront plus tre fabriqus ou maintenus long terme isoperformance et dans les conditions de qualification et de certification initiales, si le march des substances PFAS s'assche. Cela occasionnera des baisses de performances trs probablement significatives ainsi que des sur-cots trs importants (volution de la dfinition des matriels, nouvelles qualifications et nouvelles certifications). Dans l'ensemble, le Ministre des Armes estime que les usages dcrits doivent tre particulirement considrs dans le contexte gopolitique actuel. II. Informations spcifiques demandes Les usages rpertoris ici par le Ministre des Armes sont ceux considrs comme les plus critiques, les plus spcifiques ou d'importance vitale pour la dfense. Mme si la liste n'est pas exhaustive, y compris sur les applications critiques, elle est toutefois reprsentative de l'essentiel des problmatiques dfense remontes travers la chane d'approvisionnement. 1. Secteurs et (sous) usages Les commentaires de la prsente contribution s'appliquent en particulier aux secteurs suivants rpertoris par le dossier Annexe XV, en ce qu'ils font partie de la chane d'approvisionnement des matriels de dfense. - Fabrication (Annexe E.2.1.) : o Secteur dans son ensemble ; - Textiles et habillement (TULAC - Annexe E.2.2.) : o Vtements professionnels (incluant les EPI) ; o Textiles techniques ; o Autres : Textiles pour utilisation dans les compartiments moteurs pour l'automobile (pour le bruit et l'isolement des vibrations) ; - Placage mtallique et fabrication de produits mtalliques (Annexe E.2.4.) : o Chromage dur ; o Chromage dcoratif, revtement sur plastiques et placage mtallique autre que le chrome ; - Applications des gaz fluors (Annexe E.2.8) : o Rfrigration ; o Climatisation et pompes chaleur ; o Agents moussants ; o Solvants ; o Gaz propulsifs ; o Moulage du magnsium ; o Agents d'extinction ; o Gaz d'isolation dans les quipements lectriques ; - Dispositifs mdicaux (Annexe E.2.9.) ; - Transports (Annexe E.2.10.) : o Utilisation des PFAS dans des applications affectant le bon fonctionnement li la scurit des vhicules et affectant la scurit des oprateurs, des passagers ou des marchandises, dans la mesure o elles ne sont pas abordes dans d'autres parties de cette proposition de restriction (par exemple, sous lubrifiants, quipements lectroniques et TULAC) ; o Fluides hydrauliques ; o Climatisation mobile (MAC) ; o MAC et rfrigration dans les applications militaires ; - Electronique et semiconducteurs (Annexe E.2.11.) o Electronique ; o Semiconducteurs ; - Secteur de l'nergie (Annexe E.2.12.) o Secteur dans son ensemble ; - Lubrifiants (Annexe E.2.14.) o Secteur dans son ensemble ; - Ptrole et industries des mines. Nanmoins, il apparat que des usages spcifiques aux quipements de dfense ne sont pas rpertoris comme une catgorie d'usage dans le dossier annexe XV. Les catgories d'usage et sous-usages suivants mriteraient d'tre voques dans le dossier, mme si les quantits concernes sont trs faibles : - Usages spcifiques dfense o Missiles munitions, , systmes ou soussystmes contenant des substances explosives ou pyrotechniques et leurs constituants pour les forces armes, et leurs moyens de synthse, de mise en oeuvre, de fabrication et de contrle pour leur On compte en particulier dans ces usages la production et l'utilisation de substances explosives ou matires pyrotechniques composant les explosifs, les compositions pyrotechniques, les poudres propulsives et les propergols. 2. Emissions en fin de vie (soususages) Pas d'informations ce sujet. 3. Emissions en fin de vie (efficacit de l'incinration) Pas d'informations ce sujet. 4. Impacts sur l'industrie du recyclage Pas d'informations ce sujet. 5. Drogations proposes - Tonnages et missions Pas d'informations ce sujet. 6. Usages manquants - Analyse des alternatives et analyse socioconomique Les usages ci-dessous ne sont pas mentionnes dans le dossier Annexe XV, ou de manire pas suffisamment explicite. Usages Missiles, munitions, systmes ou soussystmes contenant des substances explosives ou pyrotechniques et leurs constituants pour les forces armes, et leurs moyens de synthse, de mise en oeuvre, de fabrication et de contrle pour leur production - Rponse gnrale la question d) pour la pyrotechnie militaire : dans ce domaine, on estime qu'il faut en gnral 10 15 ans pour mener bien des travaux de substitution. Viennent d'abord des travaux de recherche via une thse, qui durent environ 3 ans et permettent de passer du Technology Readiness Level (TRL) 1 au TRL 3 ; puis sont lances des tudes pour atteindre les TRL 5 ou 6 (dure typique : 3 6 ans selon difficults rencontres). Un march de ralisation prend la suite (3 4 ans). S'ajoutent ensuite les phases de qualification interne et externe, avant la mise en service (1 2 ans). - Exemple de sous-usage de PFAS dans le domaine : Leurres Sous-usage Composition pyrotechnique infrarouge Fonctionnalit-cl (question b) Oxydant dans composition infrarouge Magnsium - Tflon - Viton (MTV) Alternatives (question d) Pas d'alternatives values notre connaissance Tableau 2 : Utilisation et substitution dans les munitions - exemple des leurres D'autres exemples de polymres fluors utiliss pour les applications pyrotechniques sont fournis (cf. pice jointe confidentielle). Pour complment sur les usages recenss pour la pyrotechnie, les missiles et autres munitions, voir la partie des commentaires gnraux relatifs la demande de drogation idoine. Autres usages de l'industrie de dfense Les usages ci-dessous ont t recenss, en complment des usages dj mentionns dans la partie des commentaires gnraux relatifs aux demandes de drogation (autres que celle relative aux missiles et autres munitions). Ceux-ci sont classs selon les types d'usages recenss dans le dossier Annexe XV. Electronique et semiconducteurs Applications hyperfrquences Fonctionnalit-cl (question b) Alternatives (question d) Soudure en phase vapeur Fonctionnalit-cl (question b) Alternatives (question d) Notamment, pour les cartes lectroniques, Limiter la perte de signal et avoir la rsistance thermique indispensable pour la soudure des composants lectroniques sur la carte. Pas de solutions offrant les mmes performances identifie date. Permettre l'homognit de la temprature sur la carte lectronique et ainsi viter les points chauds A date, pas d'alternatives sans PFAS au fluide caloporteur utilis. Tableau 3 : Applications lectroniques spcifiques Cbles : Diffrents usages militaires ont t recenss pour les cbles avec des fluoropolymres. Certains usages sont critiques : - Cbles immergs, dans le domaine naval ; - Divers cbles ou gaines pour les batteries utilises dans certains matriels de guerre ; - Cbles pour capteurs ; - Cbles isols avec des fluoropolymres dans les aronefs militaires, pour leurs proprits de rsistance thermique et aux produits chimiques, en sus de leurs proprits dilectriques. Energie Les batteries utilises dans certains matriels de guerre utilisent notamment des cbles avec fluoropolymres (cf. supra). S'agissant des membranes change de protons (PEM) des piles combustible et des lectrolyseurs, certaines applications de dfense y ont recours pour viter la fragilisation des structures mtalliques induite par l'hydrogne dans la pile et l'ensemble de la tuyauterie. Lubrifiants : Le recours aux PFAS comme lubrifiants est essentiel pour le secteur de la dfense. Les usages suivants de PFAS non polymres ont t notamment recenss : - Des agents de nettoyage / solvants non fluoropolymres sont utiliss pour certains systmes lectroniques essentiels ; - Lubrifiants dans de nombreux systmes de dfense. Autres quipements et consommables des forces armes ayant recours aux PFAS Parmi les autres quipements et consommables des forces armes ayant recours aux PFAS et dont les usages ne sont pas spcifiquement mentionns dans l'annexe XV, les lments suivants peuvent tre cits (liste non exhaustive) : - Non fluoropolymres : adhsifs dans les outils de production de certaines munitions ; - Fluoropolymres pour capteurs. En rsum, mme si la liste des usages dfense prsents ici ne peut tre ni exhaustive ni trs prcise quant aux quipement en raison de la sensibilit de ces informations, il apparat que les PFAS sont utiliss de manire transverse sur un large ventail de matriels spcifique dfense. 7. Drogations potentielles marques pour reconsidration - Analyse des alternatives et analyse socioconomique Utilisation comme rfrigrants et pour les climatisations mobiles (MAC) dans les vhicules dans les applications militaires jusqu' 13,5 ans aprs l'entre en vigueur (drogation 5.dd) et autres usages de rfrigration spcifiquement militaires Cette drogation potentielle appelle les commentaires suivants : de manire gnrale elle est juge essentielle pour les applications militaires, compte-tenu des contraintes militaires spcifiques indiques dans l'annexe XV. Elle devrait galement tre prcise et bnficier d'une dure adapte celle des quipements militaires concerns. Insuffisance du terme "vhicule" Le terme "vhicule" utilis dans la drogation est insuffisant ; il est en effet gnralement utilis en rfrence aux seuls vhicules du domaine terrestre. Il conviendrait donc d'y ajouter les navires de guerre et navires auxiliaires ainsi que les aronefs, pour couvrir explicitement les domaines naval et aronautique. Les sous-marins sont considrs comme compris dans l'expression "navires de guerre". Insuffisance de la dure de drogation (cf. Calendrier pour la transition , annexe E p. 359) Comme voqu en partie gnrale, les systmes militaires ont une dure de vie de l'ordre de 40 ans ; celle-ci peut aller jusqu' une cinquantaine d'annes. Mme si l'tude mentionne dans l'annexe XV (Hill, 2003) voque une transition pour l'introduction pour la production des vhicules de 2 4 ans, cela apparat impossible dans le domaine militaire. En effet, la dure de conception d'un systme militaire est longue ; il peut s'agir d'une dizaine d'annes. Ds lors, des programmes en cours de commande aux industriels ont dj d oprer des choix en matire d'utilisation de HFO et de HFC ; ces systmes seront pour partie livrs jusqu'en 2030, d'autres ne seront livrs qu' horizon 2040. En outre, en particulier lorsque ces systmes relvent du domaine naval, le maintien en conditions oprationnelles ne peut tre compar l'entretien des voitures particulires. En effet, certains systmes sont sujet deux types d'entretien : les entretiens mineurs et les entretiens majeurs. Les entretiens majeurs sont planifis environ une fois tous les dix ans, et font l'objet d'une planification technique et budgtaire qui ne s'improvise pas. Cela explique que le recours aux HFC et plus long terme aux HFO reste indispensable, pour concilier l'volution rglementaire et le cycle de vie des navires, vhicules et aronefs militaires. C'est pourquoi nous estimons que la drogation 5.dd doit tre prvue jusqu' 2040. Justifications complmentaires en rponse l'annexe XV - Applications militaires pour MAC et rfrigration : rponses aux limites pointes par l'annexe XV (p. 359-360) S'il est vrai que des alternatives aux rfrigrants PFAS utilises par exemple dans le domaine naval civil o certaines contraintes similaires au domaine militaire peuvent s'appliquer, il convient de remarquer d'une part que le domaine militaire peut recourir aux solutions civiles quand cela est possible (exemple de petits programmes dure de vie plus courte et non destins aux oprations militaires). D'autre part, la spcificit militaire porte justement sur la prsence de contraintes supplmentaires au domaine civil, en particulier concernant les contraintes de scurit supplmentaires occasionnes soit par l'utilisation de certains systmes de propulsion des navires de guerre, soit par les conditions d'atmosphre confine des sous-marins, soit par une combinaison des deux. Tous domaines confondus (naval, arien, terrestre), la projection en oprations impose des contraintes de scurit supplmentaires en matire d'inflammabilit vis--vis du domaine civil. S'agissant de l'affirmation selon laquelle de nombreuses activits relatives au domaine militaire n'ont pas lieu en environnement hostile (par exemple marchs publics gnraux - donc hors dfense et scurit -, hbergement des personnels et de leurs familles), cela est exact. Pour autant, il convient de remarquer les choses suivantes : - les spcificits voques en annexe XV, annexe E, section E.2.10 (Transports) s'appliquent essentiellement la rfrigration mobile , c'est--dire utilise dans les porteurs militaires (navires de guerre, aronefs, vhicules) ; - lorsque les conditions civiles s'appliquent (marchs publics hors dfense et scurit), les rgles de droit commun sont trs gnralement les rgles applicables ; - des conditions particulires doivent tre appliques pour le refroidissement de certains systmes lectroniques sensibles, que ce soit terre ou dans des porteurs militaires. Pour ces systmes et les autres utilisations de rfrigration voques en annexe XV, nous estimons que ce type d'usages doit pouvoir bnficier de la drogation gnrale que nous demandons dans la partie Commentaires gnraux . Concernant les standards spcifiquement dvelopps pour les militaires pour lesquels l'annexe E (p. 359) indique un manque d'informations sur la manire dont ces standards affectent la possibilit de considrer des alternatives comme satisfaisantes : ces standards militaires traduisent l'exigence des meilleures performances techniques pour les systme d'armes, que ce soit en termes de poids, de vitesse, de puissance, de robustesse des matriaux, et aussi de rapidit d'extinction du feu, de scurit des personnels en milieu confin, etc. En effet, l'objectif in fine consiste assurer la survie de nos forces armes face des ennemis qui ne sont pas soumis aux mmes rgles que les ntres. Les standards civils n'intgrent pas, pour leur part, le besoin d'une supriorit stratgique comme contrainte. - Rsum de l'valuation des cots et bnfices - Applications militaires pour MAC et rfrigration : lments de rponse aux informations demandes par l'annexe XV (p. 385-387) Le dossier Annexe XV demande des lments concernant le type d'applications ( range of applications ) o cette drogation sur les rfrigrants et MAC pour les vhicules militaires serait ncessaire ; en rponse, vous trouverez ci-dessous une liste non exhaustive : - Domaine naval (btiments de surface et sous-marins) : rfrigration des vivres embarqus, climatisation des locaux oprationnels, des locaux de vie et des installations techniques, dont les installations de propulsion ; - Domaine aronautique : rfrigration des systmes lectroniques ; - Domaine terrestre : climatisation des vhicules. Principales autres drogations potentielles impactant indirectement les usages dfense Par ailleurs, bien qu'elles ne concernent pas spcifiquement les quipements militaires, le Ministre des Armes trouve un intrt aux drogations potentielles suivantes, dans la mesure o les composants, quipements, ingrdients ou applications viss font partie intgrante des quipements de dfense: - 5.ee (procd de fabrication des semiconducteurs) ; - 6.o (applications lies la scurit des vhicules de transport) ; Les drogations potentielles concernant les dispositifs mdicaux et l'impression 3D, si elles se justifient, sont galement utiles. En effet, ces applications peuvent tre utilises par les personnels soignants des Armes d'une part et dans la fabrication de pices de rechange de matriels militaires d'autre part. 8. Autres usages identifis - Analyse des alternatives et analyse socioconomique Transports L'un des substituts potentiels des halons pour les extincteurs portatifs dans l'aronautique est la substance 2-BTP. Cette substance est un PFAS et pourrait tre utilise pour les avions de mission de l'Arme de l'air. Des annes de recherche ayant t investies par des industriels de l'aronautique, la recherche d'alternatives au 2-BTP ne semble pas une option conomiquement viable ni pratiquement ralisable dans les dlais prvus de longue date pour les utilisations critiques de halons dans le rglement (CE) n 1005/2009 sur les substances appauvrissant la couche d'ozone. La rvision en cours de ce rglement ne prvoit d'ailleurs pas de modifier les chances d'utilisations critiques de halons. Autres quipements et consommables des forces armes ayant recours aux PFAS En complment des usages des PFAS numrs en partie 6 et 7, les usages suivants, notamment, ont t recenss par le Ministre des Armes (liste non exhaustive). Ces usages sont soit dj mentionns par le dossier Annexe XV, soit sont a priori moins spcifiques la dfense que ceux mentionns en partie 6. Ces usages restent pour autant importants pour les matriels de dfense. Non fluoropolymres - Agents de nettoyage / solvants pour les aronefs militaires, - Systme anti-incendie de vhicules de l'Arme de Terre (drogation 5.m) - Equipements de protection individuelle, textiles de filtration et textiles de certains vhicules de l'Arme de Terre pour la protection des forces armes contre le risque NRBC (non couvert par une drogation, sauf textiles de filtration et mdia de sparation) ; Fluoropolymres - Traitement de surface trait au PTFE pour les armes ; o pour ce type de traitement, aucune drogation n'est prvue par le projet de restriction. Or il convient de rappeler que ce type de traitement constitue une alternative au chromage dur disponible commercialement, le trioxyde de chrome tant soumis au rgime d'autorisation. Le PTFE dans ce traitement de surface permet de diminuer le coefficient de friction confrant la pice traite une bonne rsistance l'usure et la corrosion. - PTFE dans les colles, adhsifs et mastics de diffrents quipements militaires du domaine munitionnaire, aronautique, terrestre et naval ; - Joints en fluoropolymres utiliss dans de nombreux systmes d'armes, au-del des munitions. Par exemple dans les avions de chasse, les btiments de surface ; - Revtements tribologiques ; - Rsistance aux radiations. Au global, cette liste d'usages de PFAS en complment des usages numrs en partie 6 - mme si l encore elle ne peut tre ni exhaustive ni trs prcise en raison de la sensibilit des informations - renforce le constat d'une utilisation gnralise des PFAS dans les systmes d'armes, et la ncessit de prendre en compte les impacts socio-conomiques du projet de restriction sur le secteur de la dfense. 9. Potentiel de dgradation de sousgroupes de PFAS spcifiques Pas d'informations ce sujet. 10. Mthodes analytiques Pas d'informations ce sujet.